Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Transport
Droit de visite de l’ancien article 60 du Code des douanes : invoquer son inconstitutionnalité, non, invoquer son incompatibilité avec...
Publié le 06 Décembre 2024
Image
Affaires - Transport
Recours contre les opérations de visite domiciliaire et commission rogatoire : quelle juridiction compétente ?
Publié le 04 Décembre 2024
Image
Affaires - Transport
ONP et délocalisation, RCO et DEE : la CJUE confirme les solutions du Tribunal de l’UE
Publié le 04 Décembre 2024
Image
Affaires - Transport
Futur statut douanier de Trust & Check : « regards croisés »
Publié le 28 Novembre 2024